Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de d · Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de d Art. Annexe I

Annexes

In forceOfficial text

Cahiers des charges (espèces bovine, ovine et caprine) consultables sur demande adressée à :

- France génétique élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;

- ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.